Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif ou inactif, c'est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.
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Situation : Compte actif
Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.
Exemple
Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.
Un compte est également considéré comme actif, même après le décès du titulaire, si les héritiers se sont manifestés auprès de la banque, dans l’année qui suit le décès, pour faire valoir leurs droits.
La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.
Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
Le courrier de votre banque vous informe que vous pouvez recourir au service d’aide à la mobilité bancaire auprès d’une nouvelle banque.
Attention
La clôture du compte bancaire ne met pas fin à vos contrats en cours. Si vous ne réglez pas vos factures vous risquez des pénalités commerciales et des frais bancaires pour incident de paiement. Vérifiez toutes vos opérations de paiement habituelles (loyer, abonnements, assurances...) et contactez les organismes concernés pour organiser le paiement autrement. Contactez aussi les organismes qui vous versent régulièrement des prestations (employeur, CAF, sécurité sociale ...) pour leur fournir un nouveau RIB.
La banque n’a pas à justifier sa décision de fermeture, sauf si le compte a été ouvert en application de la procédure de droit au compte.
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.
Vous devez détruire ou rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Les opérations en cours doivent être régularisées. Pour cela, vous devez avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent sur le compte.
Si le compte présente un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler les sommes dues. La banque vous informe du risque lié aux incidents de paiement.
S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
Après la clôture du compte, et sur une période de treize mois, la banque doit vous informer gratuitement lorsqu'un chèque ou une opération de prélèvement ou de virement se présente au paiement sur le compte clôturé.
La banque doit déclarer la clôture du compte au fichier Ficoba. Elle doit archiver les documents pendant 5 ans.
Non. La clôture du compte est gratuite.
Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés.
Exemple
Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.
Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.
Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis
Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Situation : Compte inactif
Un compte est inactif si vous n'y avez pas effectué d'opération pendant un certain temps. Les règles diffèrent selon que le compte appartient à une personne décédée ou non :
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Cas : Cas général
Les règles sont différentes selon le type de compte :
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Cas : Compte courant
Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous remplissez les 3 conditions suivantes :
À noter
Si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Cas : Autres comptes
Les autres comptes (comptes et livrets d'épargne, comptes-titres) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous remplissez les 3 conditions suivantes :
À noter
Si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Cas : Compte d'une personne décédée
Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.
Attention
Le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.
Oui. Si votre compte est répertorié comme inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen.
Elle doit renouveler cette information tout le temps de la conservation des fonds puis 6 mois avant de clôturer le compte.
La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle doit clôturer le compte et elle ne peut pas garder les fonds.
| Type de compte | Délai de conservation |
|---|---|
| Compte courant | 10 ans |
| Autre compte | 10 ans |
| Compte dont le titulaire est décédé | 3 ans |
Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.
La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.
La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.
| Type de compte | Délai de conservation |
|---|---|
| Compte courant | 20 ans |
| Autre compte | 20 ans |
| Compte dont le titulaire est décédé | 27 ans |
À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n'avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont définitivement récupérées par l’État.
Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin du délai de conservation par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
| Type de compte | Délai de conservation |
|---|---|
| Compte courant | 20 ans |
| Autre compte | 20 ans |
| Compte dont le titulaire est décédé | 27 ans |
Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier. Pour cela, connectez-vous sur Ciclade, le site internet de la CDC :
Formulaire
Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Rechercher un compte inactif
Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des documents justificatifs.
Service en ligne
Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif
Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.
Attention
Pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.
Non, la clôture du compte est gratuite.
Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cela dépend de la nature du compte inactif :
Non, vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.
Formulaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Rechercher un compte inactif
Service en ligne
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
Également appelé compte de dépôt, compte à vue ou compte chèque. C'est un compte ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (dépôt et retrait d’argent, virement, prélèvement, paiement). Il peut être lié à un chéquier ou à une carte bancaire.
Compte qui contient des investissements faits sous la forme de titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav, FCP, ETF...) La valeur des titres détenus évolue en fonction des marchés financiers, à la hausse comme à la baisse.
