Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Les décisions prononcées à l’étranger peuvent être exécutées en France. Une procédure de contrôle peut être nécessaire. Les règles diffèrent selon que la décision a été prononcée par une autorité européenne (hors Danemark) ou hors Europe.
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Situation : Au sein de l'UE
Les modalités d’exécution en France d’une décision de justice rendue dans un pays de l’UE (hors Danemark) diffèrent en fonction de la nature de la décision et de la date de la saisine de la juridiction.
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère a été saisie.
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Cas : Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022
Pour contraindre une partie à se conformer à la décision étrangère il faut faire constater la force exécutoire de cette décision. Par exemple, pour faire respecter un droit de visite et d'hébergement d'un parent ou forcer le retour d'un enfant.
Vous devez adresser une requête aux fins de constatation de la force exécutoire au président du tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
L'avocat n'est pas obligatoire.
Pièces à fournir
La requête doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.
Cette requête doit être accompagnée d'une copie de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à la charge du demandeur.
Outil de recherche
Cour de cassation
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
Notification de la décision
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Recours contre la décision constatant la force exécutoire
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.
Service compétent pour Martigny le comte :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Cas : Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
À noter
Vous pouvez aussi faire reconnaître de façon préventive le caractère exécutoire de la décision en saisissant le tribunal judiciaire pour éviter des contestations futures.
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées.
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
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Cas : Titre exécutoire européen
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées, le règlement d'une facture par exemple.
Il permet d'obtenir directement l’exécution de la décision sur le territoire français. La décision ne doit plus pouvoir faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
La demande du titre européen se fait auprès de l'autorité judiciaire étrangère qui a rendu la décision (tribunal, notaire...).
Pour faire exécuter la décision il faut faire appel à un commissaire de justice . Le commissaire de justice a le monopole de l'exécution forcée des décisions.
Le commissaire de justice a une compétence territoriale délimitée pour procéder à une exécution forcée. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur ou de celui où se situe le bien.
Le commissaire de justice peut récupérer la créance en faisant saisir et vendre les biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.
En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cas : Déclaration constatant la force exécutoire
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire est saisi par requête.
La requête est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Outil de recherche
Cour de cassation
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
Attention
Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Cette déclaration est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
La décision du directeur de greffe peut être contestée
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Situation : Hors UE
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ainsi qu’au Danemark ne s'applique pas directement en France. Elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.
Cette procédure permet au juge de vérifier que la décision étrangère peut s’appliquer en France et lui donner force exécutoire. Le juge ne modifie pas le contenu de la décision étrangère. Il vérifie seulement qu'elle n’est pas contraire aux principes du droit français,
Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le recours à un avocat est obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur est compétent. Il est saisi par assignation ou par requête conjointe.
Si le demandeur ne connait pas le domicile du défendeur ou si celui-ci demeure à l’étranger il peut saisir le tribunal de son domicile ou le tribunal de son choix .
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Attention
Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.
Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
À savoir
Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).
Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à la charge des parties
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple. Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Formulaire
Commission européenne
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Lieu d'habitation officiel et habituel
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
