Affaire civile

Services en ligne et formulaires

• Formulaire

  Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

  Cerfa n° 16042*02

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

• Formulaire

  Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

  Cerfa n° 11723*11

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

• Formulaire

  Opposition à une injonction de payer

  Cerfa n° 15602*04

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Opposition à une injonction de payer

• Formulaire

  Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

  Cerfa n° 12948*06

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

• Formulaire

  Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  Cerfa n° 12946*02

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

• Formulaire

  Consentement à la transmission par voie électronique

  Cerfa n° 15414*07

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Consentement à la transmission par voie électronique

  Notice - Consentement à la transmission par voie électronique (site externe) (PDF) (n° 52283#05)

• Formulaire

  Demande d’un certificat de non-opposition

  Cerfa n° 12820*02

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d’un certificat de non-opposition