Dossier
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Service en ligne
Ministère chargé de la santé
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Santé et social : faire une réclamation ou un signalement en ligne
Formulaire
Ministère chargé de la santé
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé
Service en ligne
Ministère chargé de la santé
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