Prison

Dossier

Élargissement des droits sociaux des personnes détenues (19 January 2023)

L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (site externe) renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.

Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vie quotidienne

Formulaire
Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime
Cerfa n° 14454*05
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

Martigny le Comte village en Charolais

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