Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 14454*05
Coût

Service gratuit

Étapes

4 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Avocat commis d'office qui assiste une personne gardée à vue ou retenue ou une victime (confrontation ou séances d'identification des suspects)

Comment faire ?

Étapes

  1. Imprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur (format pdf), puis l’imprimer)
  2. Remplir les rubriques concernant la personne retenue ou la victime et celles relatives à l’intervention de l’avocat
  3. Faire compléter les rubriques destinées à l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachet
  4. Transmettre le formulaire à l’Ordre des avocats (qui complète la partie lui étant réservée)

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Où s'adresser ?

Barreau des avocats

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Définitions

Garde à vue

Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale

Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 (site externe)

Agent de police judiciaire (APJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R2459. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 22 April 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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