Saisies et recouvrements

Dossier

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

Saisie d'un bien

Autre recouvrement

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Pour en savoir plus

Définitions

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence N277. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Dates : mise à jour de la fiche : 22 November 2024 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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