Dossier
Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA) (14 January 2025)
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État
Service en ligne
Direction générale des douanes et droits indirects
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions
Formulaire
Ministère chargé de la défense
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense
Formulaire
Ministère chargé de la défense
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes
Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées (site externe)
Dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. Ce dispositif ne peut pas être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.
Code de la sécurité intérieure : article R311-1 (site externe)
