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Opposition à une injonction de payer
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 15602*04
Coût
Service gratuit
Étapes
5 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Toute personne souhaitant contester une injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €
Calendrier
1 mois après la signification qui vous est faite de l’ordonnance portant injonction de payer (ou sinon 1 mois après le premier acte signifié ou suivant la première mesure d’exécution ayant rendu indisponible en tout ou partie vos biens)
L’envoyer au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance
Documents à fournir
Copie de l’ordonnance signifiée
Copie de l’acte d’huissier ayant signifié cette ordonnance
Tout document justificatif permettant la contestation de la dette ou permettant de demander l’échelonnement des paiements : contrat, facture, justificatif de paiement de la dette, etc
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Martigny le Comte village en Charolais
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