Porter plainte auprès du procureur de la République

Comment faire ?

Étapes

1. Compléter les différentes rubriques
2. Télécharger votre plainte au format PDF
3. Imprimer et signer votre plainte
4. Déposer ou envoyer la plainte par lettre simple ou RAR au procureur de la République territorialement compétent. Il s’agit du procureur du tribunal judiciaire du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Documents à fournir

Joignez à votre plainte tous vos documents de preuve. Par exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats.

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