Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un bailleur a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.
La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.
Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :
À noter
Il est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat).
Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.
Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage.
Attention
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.
Le représentant du propriétaire peut également être condamné à cette peine s'il a, lui-même, demandé des documents non autorisés.
Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation.
Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez déposer une main courante. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.
Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante.
La main courante n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire.
Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils préviennent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites.
La main courante permet d’acter les faits dénoncés et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches : elle peut notamment vous aider à constituer un dossier contre l’auteur de la discrimination et vous orienter vers des professionnels (Défenseur des droits, avocats, psychologues, etc.).
À noter
Une association peut aussi se joindre à vous si vous décidez de saisir le Défenseur des droits.
Certaines associations peuvent aussi se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Cas : En ligne
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.
Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente).
Si l'auteur des faits représente une personne morale, vous pouvez également la mettre en cause. Par exemple, vous pouvez mettre en cause l’agence immobilière si son gérant a commis une discrimination.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
À noter
Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat. Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Martigny le comte :
Brigade de gendarmerie - Charolles
14 route de Mâcon
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 88 06 30
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Cas : Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
L’auteur d’une discrimination (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :
Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts.
À noter
Si la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée. Seul le propriétaire pourra être condamné.
Si une personne morale est mise en cause, elle encourt une amende de 225 000 €. Elle peut aussi être condamnée à vous indemniser.
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir en ligne le Défenseur des droits
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, selon la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, la religion ou l'origine nationale ou ethnique
Individu, être humain
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
