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Établir un contrat d'apprentissage Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Établir un contrat d'apprentissage Cerfa n° 10103*14 Autre numéro FA13 Coût Service gratuit
Étapes 5 étapes
Langue Langue française
Public concerné Employeur de droit privé ou droit public
Comment faire ? Étapes La démarche est différente selon que l’employeur est de droit privé ou de droit public :
Sélectionnez votre cas Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Droit privé
Télécharger le formulaireLe compléter Préparer les documents justificatifs (relatifs aux informations figurant dans le cerfa, convention de formation notamment)Transmettre le dossier à l’Opco dont dépend l’entreprise (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage)Attendre la réponse de l’Opco sur la prise en charge du contratÀ savoir
La transmission du dossier à l’Opco peut se faire par voie dématérialisée.
Cas : Droit public
Se connecter ou créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique Compléter les informations demandéesCréer un nouveau contrat Signer et faire signer le contratAjouter les documents justificatifs (relatifs aux informations figurant dans le cerfa, convention de formation notamment)Transmettre le dossier à la DDETS ou à la DDETSPP (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage)Attendre la réponse de la DDETS ou de la DDETSPPDocuments à fournir Informations concernant l’employeur (n° Siret notamment) Informations concernant l’apprenti (état civil notamment) Informations concernant le contrat de travail (durée du travail, horaires notamment) Convention de formation ou attestation pédagogique et financière (dans le cas d’un CFA d’entreprise (service interne))Convention d’aménagement de durée si nécessaireConvention de mobilité européenne ou internationale , si une mobilité est prévue dans la convention de formation initialeMode d'emploi La Notice - Contrat d'apprentissage (site externe) notice n°51649#09 (site externe)
À savoir
Pour les employeurs de droit public , un mode opératoire (site externe) est disponible pour se connecter à la plateforme de dématérialisation des contrats d’apprentissage.
Suivi de la démarche Délai La réglementation est différente selon que l’employeur est de droit privé ou de droit public :
Sélectionnez votre cas Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Droit privé
Sans réponse dans un délai de 20 jours , la demande est refusée .
Cas : Droit public
Sans réponse dans un délai de 20 jours , la demande est acceptée .
Fiches pratiques associées Définitions Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R1319 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 3 September 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.
Données publiées sous Licence Ouverte v2.0 . Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.
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