Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Un timbre fiscal de 50 € doit être réglé pour engager la procédure, sauf quand le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
5 étapes
Langue française
Toute personne pour faire exécuter une obligation issue d’un contrat dont la valeur ne dépasse pas 10 000 € et souhaitant obtenir une injonction de faire par le tribunal judiciaire ou de proximité.
Attention
Pour demander le paiement d’une somme d’argent, vous devez utiliser la procédure d’injonction de payer.
Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou de proximité territorialement compétent.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu d’exécution du contrat.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La notice n°50808#12 (site externe) présente la démarche.
La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre demande est acceptée, votre adversaire doit exécuter l’injonction de faire dans un certain délai.
Si l’ordonnance a été exécutée dans le délai prévu par le juge, vous devez en informer le tribunal.
En cas d’inexécution totale ou partielle, vous et votre adversaire devez vous présenter à la date d’audience indiquée dans l’ordonnance d’injonction de faire. Le juge, après avoir tenté de vous concilier, prend une décision.
Si votre demande d’injonction de faire est rejetée, il n’y a pas de recours, mais vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
