Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.
Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Ministère chargé de la santé
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
