Vous devez avoir la copie de la décision de justice pour laquelle vous demandez le certificat de non-opposition : vous aurez besoin de préciser les références de votre affaire pour compléter le formulaire.
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En l’absence de recours contre la décision, le certificat de non-opposition vous est envoyé à l’adresse renseignée. Sinon, le greffe vous informe de l’opposition.
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Martigny le Comte village en Charolais
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