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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 14919*05
Coût
Gratuit pour le dépôt de la requête,192 € TTC pour la délivrance du certificat médical
Étapes
5 étapes
Public concerné
Personne souhaitant faire modifier ou renouveler une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) ou en obtenir la mainlevée
Calendrier
Avant l’expiration du délai fixé dans le jugement d’ouverture de la mesure
Transmettre le formulaire complété et les documents à joindre au juge des tutelles : envoi postal ou dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur à protéger ou du domicile du tuteur
Documents à fournir
Certificat médical circonstancié : celui-ci est établi par un médecin agréé si vous demandez le renouvellement d’une habilitation familiale ou l’alourdissement d’une mesure, ou par le médecin traitant du majeur dans les autres cas
Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de votre pièce d’identité
Mode d'emploi
La notice n°51708#05 (site externe)(PDF) présente la démarche et explique comment compléter le formulaire.
Décision qui met fin de manière anticipée à l’exécution d’une mesure
Martigny le Comte village en Charolais
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