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Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 15264*02
Coût
Service gratuit
Étapes
4 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat qui souhaite déclarer son soutien en faveur d'une proposition de loi référendaire
Déposer le formulaire auprès d’un agent municipal ou consulaire
À savoir
Il est possible de remplir le formulaire en ligne sans avoir à l’imprimer.
Documents à fournir
Carte d’identité ou passeport
Suivi de la démarche
Suivi
Un récépissé vous est remis.
Recours
Vous pouvez soit déposer une réclamation sur le site internetwww.referendum.interieur.gouv.fr, soit adresser votre réclamation par courrier au Conseil constitutionnel.
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