Déclaration de maladie professionnelle

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 12827*02

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.

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Où s'adresser ?

Définitions

Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R482. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 22 March 2023 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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