Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
3 étapes
Langue française
Partenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur Pacs
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le Pacs a été enregistré en mairie
Mairie
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Le Pacs a été enregistré au tribunal
Il faut s’adresser à la mairie de contact du le tribunal qui a enregistré le Pacs.
Mairie
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Le Pacs a été enregistré dans une ambassade ou un consulat
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Cas : Le Pacs a été enregistré chez un notaire
Pièces d’identité en cours de validité des 2 partenaires
À noter
Si l’un des partenaires a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement du Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
Une notice explicative (site externe) https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15789 (site externe) présente l'ensemble des informations à connaître.
Pour contester un refus d'enregistrement de la modification du Pacs, il faut s’adresser au président du tribunal judiciaire du lieu de l’autorité concernée (procédure accélérée).
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
En cas de refus par une autorité diplomatique ou consulaire, c’est le président du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.
