Dossier
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déposer en ligne une pré-demande de Pacs
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
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