Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle

Service en ligne

Fiche vérifiée le 13 August 2026 par Service-Public.gouv.fr

Coût: Variable selon la situation
Étapes: 5 étapes
Connexion: Connexion soit via France Connect, soit via l’application France identité
Langue: Langue française, anglaise
Public concerné: Toute personne souhaitant notamment actualiser son certificat d’immatriculation à la suite d’un décès, d’un héritage, d’un changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial ou pour ajouter ou retirer un cotitulaire ou pour modifier son droit d'opposition à la réutilisation de ses données personnelles à des fins commerciales

Comment faire ?

Vous devez préparer les documents suivants :

D’autres documents pourront vous êtes demandés selon votre situation

À noter

Si la démarche est effectuée par quelqu’un d’autre, il devra également fournir le mandat signé.

Identification avec FranceConnect: Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
France Identité: Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

Martigny le Comte village en Charolais

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