Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Démarche gratuite, à l’exception des frais d’affranchissement pour l’envoi postal
3 étapes
Langue française
Personne qui souhaite contester un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.
1 mois (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer) à partir de la notification de la décision négative à votre Rapo (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours), ou, si vous contestez un FPS majoré, 1 mois à partir de la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer) vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration
Avant de contester un FPS devant le Tribunal du stationnement payant, il est obligatoire d’avoir fait un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Tribunal du stationnement payant
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Les documents à joindre au formulaire sont différents selon que vous contestez un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Contestation d’un FPS
Joignez les documents suivants :
Cas : Contestation d’un FPS majoré
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).
La notice n°52223 (site externe) et un document récapitulatif (site externe) présentent la marche à suivre.
Si le recours est complet et recevable, il est communiqué à la commune pour qu'elle présente des observations. Le recours est ensuite en état d'être jugé. Les délais de jugement sont, en moyenne, de 2 ans.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Demande qui peut être examinée
