Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15891*03
Coût

Gratuit pour le dépôt de la requête, 192 € TTC pour la délivrance du certificat médical

Étapes

6 étapes

Public concerné

Personne souhaitant demander l’ouverture d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale

Comment faire ?

Étapes

  1. Faire établir le certificat médical circonstancié par un médecin agréé : la liste des médecins agréés est consultable sur le site de la cour d’appel sinon demander la liste des médecins au tribunal
  2. Remplir le formulaire en ligne
  3. Télécharger le formulaire
  4. Imprimer le formulaire
  5. Dater et signer le formulaire
  6. Transmettre la requête et les documents à joindre au juge des tutelles : envoi postal ou dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur à protéger

Documents à fournir

  • Certificat médical circonstancié (ou certificat de carence si le médecin n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger)
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de votre pièce d’identité
  • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui souhaite être tuteur, curateur, personne habilitée ou mandataire spécial
  • Renseignements, dont vous avez connaissance, sur la situation personnelle (famille, amis) et matérielle (revenus, épargne, biens immobiliers, charges, procurations) de la personne à protéger
  • Lettre d’acceptation des membres de la famille (notamment pour une habilitation familiale)
  • Au moins 2 avis de valeur si vous demandez au juge l’autorisation de vendre un bien immobilier

Mode d'emploi

La notice n°52257#04 (site externe) (PDF) présente la démarche et explique comment compléter le formulaire.

Fiches pratiques associées

Dossiers associés

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site : justice.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R50473. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 12 June 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram