Déclaration préalable à la détention d’animaux d’espèces non domestiques

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15967
Coût

Service gratuit

Étapes

2 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Personne physique ou morale souhaitant détenir un ou plusieurs animaux d’une espèce non domestique dont la détention est soumise à autorisation préalable en application de l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques - annexe 2 - colonne (b)

Calendrier

La déclaration doit être effectuée avant l’acquisition de l’animal

Comment faire ?

Étapes

  1. Imprimer et compléter le formulaire
  2. Adresser le formulaire à la DDPP du lieu de détention de l’animal

Autres façons de faire la démarche

Fiches pratiques associées

Dossiers associés

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service compétent pour Martigny le comte :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Saône-et-Loire

24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative 4ème étage
71000 Mâcon

Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative - 4ème étage BP 22017
71020 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 22 57 00 (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.)

Courriel : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi09:00–12:00, 14:00–16:00

Uniquement sur rendez-vous

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : economie.gouv.fr (site externe)

Définitions

Personne morale (formes juridiques d'entreprise)

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R53205. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 16 October 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram