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Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 15411
Autre numéro
S3186
Coût
Service gratuit
Étapes
5 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Père de l'enfant ou conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère ou, en cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché dans le cas d’un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre)
L’envoyer à votre organisme d'assurance maladie ou à votre organisme conventionné de rattachement ou, si vous êtes fonctionnaire, à votre employeur
Documents à fournir
Les documents à joindre diffèrent selon la situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes le père de l'enfant
Si vous êtes le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 2 documents suivants :
Copie du livret de famille mis à jour ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par vous-même
Déclaration sur l'honneur de cessation de votre activité professionnelle.
Cas : Vous n'êtes pas le père de l'enfant
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 3 documents suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Copie de votre livret de famille si vous étiez mariés ou copie de l'attestation d'enregistrement de votre Pacs, remise par le tribunal d'Instance ou attestation sur l'honneur de concubinage
Déclaration sur l'honneur de cessation de votre activité professionnelle.
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