Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République

Comment faire ?

Étapes

1. Télécharger et imprimer le formulaire
2. Remplir et signer le
3. Transmettre la demande au procureur de la République en charge de la procédure pour laquelle l’enregistrement a eu lieu (ou de celui du lieu du domicile de la personne concernée)

Documents à fournir

Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

Suivi de la démarche

Délai

Le procureur de la République a 2 mois à compter de la demande pour apporter une réponse à la personne concernée. Cette réponse est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours

En cas de rejet de sa demande d’effacement, la personne inscrite au Faed peut faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction. Il en est de même en l’absence de réponse du procureur de la République.

Le recours peut être fait dans un délai de 10 jours suivant :

• La fin du délai dont disposait le procureur de la République pour répondre (2 mois)
• Ou de la réception de la décision du procureur de la République.

Fiches pratiques associées

• Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) (Fichiers judiciaires et de police judiciaire)