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Modèle de document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement

Modèle de document

Fiche vérifiée le 27 April 2026 par Service-Public.gouv.fr

Coût: Service gratuit
Étapes: 4 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Employeur de droit privé d’une entreprise employant au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe occupant au moins 1 000 salariés qui procède à des licenciements pour motif économique
Exclusion: Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

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Comment faire ?

Étapes

Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word
Renseigner les informations demandées
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Congé de reclassement du salarié (Licenciement économique)

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Définitions

Groupe de sociétés: Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.