Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

4 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Employeur de droit privé d’une entreprise employant moins de 1 000 salariés (ou quel que soit le nombre de salariés, lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) qui procède à des licenciements pour motif économique

Calendrier

Il existe un autre modèle de lettre dans le cas ou le délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP est terminé.

Comment faire ?

Étapes

  1. Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word
  2. Renseigner les informations demandées
  3. Imprimer le document
  4. Envoyer le document au salarié par lettre RAR

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R70028. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 12 October 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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