Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Modèle de document

Fiche vérifiée le 12 October 2026 par Service-Public.gouv.fr

Coût: Service gratuit
Étapes: 4 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Employeur de droit privé d’une entreprise employant moins de 1 000 salariés (ou, quel que soit le nombre de salariés, lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) qui procède à des licenciements pour motif économique
Calendrier: Il existe un autre modèle de lettre dans le cas où le délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP n’est pas terminé.

Comment faire ?

Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word
Renseigner les informations demandées
Imprimer le document
Envoyer le document au salarié par lettre RAR

Martigny le Comte village en Charolais

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