Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire

Comment faire ?

Étapes

1. Remplir le formulaire en ligne
2. Dater et signer le formulaire
3. Imprimer le formulaire
4. Transmettre le formulaire au service du casier judiciaire dont vous dépendez

Documents à fournir

De manière générale, vous n’avez pas de document à fournir. Mais si vous êtes né hors de France, vous devez transmettre une copie de votre justificatif d’identité (exemple : titre de séjour).

Suivi de la démarche

Délai

2 semaines à compter de la demande (délais postaux inclus)

Durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire

De manière générale, le bulletin n°3 du casier judiciaire doit dater de moins de 3 mois.

Autres façons de faire la démarche

• Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Fiches pratiques associées

• Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Condamnations et peines)