Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes français
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Cas : Vous êtes né à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
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Cas : Vous avez un acte de naissance français
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Cas : Vous n’avez pas d’acte de naissance français
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Via le formulaire en ligne
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (site externe)
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Cas : Par courrier
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (site externe)
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Cas : Vous êtes étranger
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Cas : Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Via le formulaire en ligne
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (site externe)
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Cas : Par courrier
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (site externe)
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Modèle de document
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (site externe)
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Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
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