Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
2 étapes
Langue française
Partenaires pacsés qui sont d’accord pour se séparer
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par courrier recommandé
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré le Pacs :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Mairie
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR à la mairie qui a enregistré le Pacs.
Mairie
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs documents d’identité en cours de validité.
Cas : Tribunal
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.
Exemple
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Mairie
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité.
Cas : Ambassade ou consulat
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré le Pacs.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité.
Cas : Notaire
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR au notaire qui a enregistré le Pacs.
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité.
Cas : Sur place
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré le Pacs :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Mairie
Se présenter à la mairie qui a enregistré le Pacs.
Mairie
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Cas : Tribunal
Se présenter à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.
Exemple
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Mairie
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Cas : Ambassade ou consulat
Se présenter à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré le Pacs.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Cas : Notaire
Se présenter au notaire qui a enregistré le Pacs.
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Documents d’identité des 2 partenaires en cours de validité
Une notice explicative (site externe) présente l'ensemble des informations à connaître.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Formalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque...) ou restreinte (acte de naissance...)
